Le dispositif Pinel

Jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel sur l’investissement locatif offre des avantages fiscaux aux contribuables comme aux SCI souhaitant investir dans un logement neuf ou en voie d’achèvement : les réductions d’impôt peuvent atteindre 21%.

Les avantages de la loi Pinel

L’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) en vue de le louer ouvre droit à des réductions d’impôts, dont le montant varie selon la durée de location.

Ces réductions sont chaque année de 2 % de la valeur du bien pour une location de six ou neuf ans (soit 12 % ou 18 %), puis de 1 % supplémentaire chaque année dans le cas d’une durée de location de douze ans. Les avantages fiscaux sont donc plus intéressants avec la loi Pinel qu’avec le dispositif précédent, la loi Duflot.

Autre avantage, il est désormais possible d’en faire profiter ses proches, descendants compris, à condition que le logement soit loué en qualité de résidence principale, et non meublé.

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Les conditions du dispositif

Dans le cadre de ce dispositif Pinel, des conditions s’imposent à l’investisseur. Tout d’abord, le logement doit être situé en « zone Pinel », dans une commune éligible à cette loi.

Le dispositif a établi différentes zones en fonction de la situation (Île-de-France ou région) et de la taille des villes concernées.

Le logement, respectant les normes environnementales BBC 2005 ou RT 2012, devra tout d’abord être loué dans les douze mois suivant la remise des clés. L’acheteur s’engage ensuite à respecter des plafonds, en l’occurrence le plafond de loyer et le plafond de ressources des locataires, dépendant d’une part de la zone, d’autre part de la situation du ménage. Enfin, il existe des conditions financières. La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement de 300 000 € par an , dans la limite de deux achats par an, au delà de ce montant, les sommes investies ne seront pas retenues dans le calcul de la réduction d’impôt. Inclue dans le plafond des niches fiscales, le cumul de réduction d’impôt ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer. Elle ne sera pas reportée d’une année sur l’autre.

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